Actualités et Témoignages

Report d'un an de la date d'application du règlement relatif aux dispositifs médicaux de plus en plus probable

03/04/2020

La Commission européenne a publié, ce jour, une proposition de règlement visant à modifier le règlement 2017/745 sur les dispositifs médicaux. 

Comme cela était pressenti, la Commission propose un report d’un an (26 mai 2021) de l’entrée en vigueur du règlement.

La proposition doit être validée par le Parlement européen et le Conseil dans le cadre d’une procédure de codécision accélérée.

Voir la Proposition de Règlement

Voir le Communiqué de Presse