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Quick fixes : renforcement des conditions d’exonération de TVA des livraisons intracommunautaires.

03/01/2020

Dans l’attente d’une grande réforme en matière de TVA prévue pour 2022, des mesures transitoires dites « Quick fixes » sont entrées en vigueur le 1er janvier 2020 par le biais de la Loi de finances 2020. Nous allons nous intéresser plus particulièrement aux mesures concernant le renforcement des conditions d’exonération de TVA des livraisons intracommunautaires.

La directive 2006/112/CE définit un certain nombre de conditions pour l’exonération de la TVA lors de livraisons intracommunautaires de biens. Dans la pratique, les divergences d’approche entre les États membres ont, d’une part, engendré des difficultés d’interprétation pour les entreprises et d’autre part mis en évidence de nombreuses fraudes.

Face à ce constat, un nouveau règlement (2018/1912) a vu le jour. Il a pour objectif de préciser et surtout d’harmoniser les conditions dans lesquelles les exonérations peuvent s’appliquer. On part du principe de base, bien sûr, que les biens doivent être expédiés ou transportés à partir d’un État membre à destination d’un autre Etat membre.

Cas de figure numéro 1 :

Lorsque le vendeur indique que les biens ont été expédiés ou transportés par lui ou par un tiers pour son compte, il doit être en possession d'au moins deux éléments de preuve de l’expédition ou du transport, non contradictoires, délivrés par deux parties différentes qui sont indépendantes l'une de l'autre, du vendeur et de l'acquéreur, tels que les documents ci-dessous :

  1. document ou une lettre CMR signé,
  2. un connaissement,
  3. une facture de fret aérien ou
  4. une facture du transporteur des biens

en combinaison avec un seul élément de preuve non contradictoire confirmant l'expédition ou le transport, délivrés par deux parties différentes qui sont indépendantes l'une de l'autre, du vendeur et de l'acquéreur, tels que les documents ci-dessous :

  1. une police d'assurance concernant l'expédition ou le transport des biens ou des documents bancaires prouvant le paiement de l'expédition ou du transport des biens;
  2. des documents officiels délivrés par une autorité publique, telle qu'un notaire, confirmant l'arrivée des biens dans l'État membre de destination;
  3. un récépissé délivré par un entrepositaire dans l'État membre de destination attestant l'entreposage des biens dans cet État membre.

Cas de figure numéro 2 :

Lorsque c’est l’acquéreur qui expédie, transporte ou fait transporter les biens*, le vendeur doit être en possession des documents suivants :

  1. une déclaration écrite de l'acquéreur**, attestant que les biens ont été expédiés ou transportés par lui, ou par un tiers pour son compte, et spécifiant l'État membre de destination des biens; cette déclaration écrite mentionne: la date d'émission; le nom et l'adresse de l'acquéreur; la quantité et la nature des biens; la date et le lieu d'arrivée des biens; en cas de livraison de moyens de transport, le numéro d'identification du moyen de transport; et l'identification de la personne qui accepte les biens au nom de l'acquéreur;

ET

  1. au moins deux éléments de preuve non contradictoires délivrés par deux parties différentes qui sont indépendantes l'une de l'autre, du vendeur et de l'acquéreur du type a), b), c), d) susmentionnés

OU

  1. un seul élément de preuve du type a), b), c), d) en combinaison avec un seul élément de preuve non contradictoire de type e), f), g), confirmant le transport ou l'expédition, délivrés par deux parties différentes qui sont indépendantes l'une de l'autre, du vendeur et de l'acquéreur.

Parallèlement à ces éléments de preuve permettant l’application de l’exonération de TVA, deux nouvelles conditions jusqu’à présent exigées pour la forme sont devenues des conditions de fond. En effet, depuis le 1er janvier 2020 le fournisseur doit :

  • vérifier systématiquement avant chaque opération la validité du n° de TVA communiqué par le client et continuer de le reporter sur les factures. Certains vendeurs envisagent d'intégrer une clause de responsabilité de la part du client pour éviter une vérification systématique.
  • vérifier l’inscription de la livraison intra-Union dans l’état récapitulatif des opérations intracommunautaires, c'est à dire la DEB.

L’absence des éléments de preuves et le non-respect de ces conditions de fond, peuvent désormais remettre en cause l’exonération de TVA.

* Cas classique de l’INCOTERMS Ex Works.

** Attention, l'acquéreur doit fournir au vendeur la déclaration écrite au plus tard le dixième jour du mois suivant la livraison.