Actualités et Témoignages

Bonne nouvelle ! Adoption formelle du report d'un an (au 26 mai 2021) de l'application du règlement relatif aux dispositifs médicaux

23/04/2020

Le Parlement européen et le Conseil dans le cadre d’une procédure de codécision accélérée ont formellement adopté le report d'un an (donc au 26 mai 2021) de l'entrée en application du Règlement 2017/745 sur les dispositifs médicaux, qui avait été proposé par la Commission européenne.

Voir le Règlement 2020/561 (publié au JOUE L 130 du 24.04.2020)

Voir le Communiqué de Presse