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Réforme du régime de TVA applicable au e-commerce.

06/04/2021

Le régime de TVA applicable à la vente à distance va subir une profonde réforme à partir du 1er juillet 2021.

Les opérations concernées par cette réforme sont les ventes de biens par un professionnel à un particulier situé dans un autre Etat membre (B2C) et ce par une technique de communication à distance telles que la vente par catalogue, le téléphone, le courrier électronique, et bien entendu internet (e-commerce).

Avec cette réforme, la Commission européenne vise à simplifier les obligations en matière de TVA pour les entreprises et à veiller à ce que la TVA sur ces opérations soit correctement payée à l’État membre dans lequel la livraison a lieu.

En effet à partir du 1er juillet les règles de seuils par Etat-membre (EM) au-delà desquels le vendeur a l’obligation de facturer avec la TVA de l’Etat-membre de destination et de ce fait de s’immatriculer à la TVA dans cet EM, disparaitront. En règle générale, les entreprises devront systématiquement facturer avec la TVA du pays du client mais n’auront plus à s’immatriculer à la TVA dans les autres (EM) car un Guichet Unique, appelé « One Stop Shop » ou OSS, sera mis à leur disposition pour déclarer et payer la TVA concernant les ventes de biens en B2C dans l’UE. En France ce guichet sera accessible via impots.gouv.fr.

Il est important de noter que si le régime applicable jusqu’au 30 juin 2021 exclut les entreprises qui vendent à distance de produits soumis à accises dont le vin, à partir du 1er juillet, ces entreprises pourront elles aussi passer par le guichet OSS. Elles n’auront donc plus l’obligation de s’immatriculer à la TVA dans les autres EM.

Parmi les nouveautés, on notera aussi un régime spécifique pour les micro entreprises, l’introduction de nouvelles règles pour les marketplaces, et un nouveau régime d’importation pour les ventes à distance de biens importés de pays ou de territoires tiers à des clients situés dans l’UE à concurrence d’un montant de 150 EUR.