La Commission européenne a soumis au Parlement européen et au Conseil, le 26 janvier dernier, un rapport appelant à un renforcement des règles en matière de falsification des médicaments.
La Commission européenne a présenté, le 31 janvier, une proposition de règlement sur l'évaluation des technologies de la santé (Health Technology Assessment).
En lien avec la directive européenne adoptée en 2016 concernant le secret des affaires, ce document propose un guide pour identifier les informations concernées par le secret au sein de l'entreprise ainsi que les moyens à mettre en ouvre pour les protéger et faire valoir ces droits de « soft IP » en cas de litige.
