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REGLEMENTAIRE - Proposition de règlement sur l'évaluation des technologies de la santé


La Commission européenne a présenté, le 31 janvier, une proposition de règlement sur l'évaluation des technologies de la santé (Health Technology Assessment).

La Commission européenne a présenté, le 31 janvier, une proposition de règlement sur l’évaluation des technologies de la santé (Health Technology Assessment).

Ainsi, la Commission propose une période de transition à l'issue de laquelle la participation des États membres aux évaluations deviendra obligatoire.

Quatre domaines de coopération sont identifiés : évaluations cliniques communes, consultations scientifiques communes, identification des technologies de la santé émergentes et coopération volontaire.

Jusqu’ici, il n’y avait pas de mesure règlementaire en matière de HTA. La Commission organise uniquement, depuis 2010, des actions conjointes EUnetHTA auxquelles les États membres participent de manière volontaire. En termes de calendrier, la proposition va être examinée par le Parlement européen et le Conseil. Une fois adopté et entré en vigueur, le règlement devrait être applicable trois ans plus tard.

La date de mise en application devrait être suivie d'une autre période de trois ans qui permettrait aux États membres de s'adapter pleinement au nouveau système.

Voir le CP et les Q&R

Voir la proposition de règlement

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