Les entreprises au cœur de la stratégie de la Commission européenne pour le marché unique

La stratégie pour le marché unique se concentre sur plusieurs priorités :

• Démantèlement des barrières : tout en reconnaissant la nécessité de travailler à l’élimination de tous les obstacles qui entravent la libre circulation des biens et des services, la stratégie se concentre sur l’élimination des dix plus néfastes signalés par les entreprises : création et fonctionnement d’entreprise compliqués; règles européennes complexes; manque d’appropriation par les États membres; reconnaissance limitée des qualifications professionnelles; absence de normes communes; règles fragmentées en matière d’emballages; manque de conformité des produits; réglementations nationales restrictives et divergentes en matière de services; règles contraignantes pour le détachement de travailleurs dans les secteurs à faible risque; contraintes territoriales d’approvisionnement injustifiées entraînant des prix élevés pour les consommateurs.

• Dynamisation du secteur des services en Europe : les services représentent la majeure partie de l'économie européenne, mais leurs échanges transfrontaliers stagnent. La stratégie se concentre sur des secteurs de services spécifiques et propose de :

- présenter une loi sur les services de construction et une nouvelle loi européenne sur la livraison de colis afin de moderniser les règles dans ces secteurs

- faciliter les services liés à l’industrie tels que les services d’installation, d’entretien et de réparation

- aider les États membres à libérer les services aux entreprises réglementés de toute réglementation inutile.

Toutes ces actions viendront compléter les initiatives en cours dans les secteurs de l’énergie, des télécommunications, des transports et des services financiers.

•  Soutien au développement et à la croissance des PME : la Commission introduit une nouvelle définition des PME en incluant les « PME à moyenne capitalisation », à savoir des entreprises de moins de 750 salariés et dont le chiffre d'affaires peut atteindre 150 millions d'euros ou le total de leurs actifs 129 millions d'euros, avec la volonté d’étendre à ces dernières certains des avantages dont bénéficient les PME dans le marché unique. La stratégie propose aussi un «ID PME » ainsi qu’un outil en ligne offrant un moyen simple de vérifier le statut des PME. En outre, le réseau des représentants des PME promouvra des mesures visant à soutenir et à faciliter l'activité des PME dans les échanges transfrontaliers.

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•  Simplification des règles existantes et généralisation de la numérisation : dans le cadre de son engagement à alléger la charge réglementaire et administrative pesant sur les entreprises, la Commission publie également un quatrième paquet de simplification pour les entreprises. Ces mesures réduisent de 400 millions d'euros les coûts administratifs annuels des entreprises. Elles pourront notamment soumettre des documents par voie numérique pour se conformer aux obligations découlant de certaines législations harmonisées de l'UE sur les produits et fournir des notices d'utilisation sous forme numérique plutôt que sur papier.

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•  Appropriation conjointe du Marché unique : pour rendre les avantages du Marché unique plus tangibles, il est important de renforcer son appropriation politique conjointe avec les États membres. À cette fin, chaque État membre devrait nommer un représentant de haut niveau du Marché unique (« Sherpa ») chargé de superviser l'application des règles du Marché unique de l'UE. 

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Source : Commission européenne DG Grow – Site EEN